Saisies immobilières

Le Cabinet d'Avocat de Maître Gilles BROCA intervient régulièrement en matière de ventes aux enchères publiques de biens immobiliers, tant en qualité d'avocat poursuivant que pour le compte de clients souhaitant participer aux enchères à la barre du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE. Pour les ventes pousuivies devant les autres Tribunaux de Grande Instance, vous pouvez contacter le Cabinet qui vous orientera vers ses correspondants habituels.

Vous pouvez consulter les cahiers des conditions de vente des différentes adjudications à venir en cliquant sur les liens ci-dessous :

  • Sous la constitution de Maître Jean-Yves LEPAUL, Avocat au Barreau de GRASSE, vente du 18 avril 2019 à 9h00 devant le Juge de l'exécution du T.G.I. de GRASSE : sur la Commune de VENCE, Quartier de la Bonde Longue, deux parcelles cadastrées Section G 786 et G 1046 pour une contenance totale de 81.890 m²..
    Mise à prix : 50.000 €.

    Télécharger le cahier des conditions de la vente part. 1 - part. 2 (format .pdf).
    Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
    Visites : le lundi 1er avril 2019 de 11h00 à 12h00 et le vendredi 5 avril 2019 de 14h00 à 15h00, par le ministère de Maître POLVERELLI, Huissier de Justice à CHATEAUNEUF.
  • Sous la constitution de Maître Gilles BROCA, Avocat au Barreau de NICE, vente du 6 juin 2019 à 9h00 devant le Juge de l'exécution du T.G.I. de NICE : dans un ensemble immobilier sis à NICE, 18bis Route de Turin, cadastré Section IP 151 pour 48a 07ca., savoir le lot 2.044 : un appartement de type T1Bis situé au rez-de-chaussée du bâtiment et portant le n° 008 sur le plan de niveau de rez-de-chaussée, comprenant : entrée avec Kitchnette, séjour, une chambre avec salle de douche et wc, terrasse d'une superfie, "Loi Carrez" de 34,42 m²) et les 100/10.000ème indivis des parties communes.
    Etant précisé que lesdits biens et droits immobiliers dépendant d'une résidence de tourisme classée "Appart'City" et font l'objet d'un bail commercial consenti à a Société DOM'VILLE SERVICES, selon acte en date du 15 décembre 2010, pour une durée de 11 ans et 6 mois, la date d'effet ayant été stipulée au plus tard dans les 30 jours de l'achèvement des locaux, et ce moyennant un loyer annuel de 7.870,50 € HT, payable à terme échu par trimestre civil le 10 du mois suivant le trimestre.
    Mise à prix : 95.000 € avec faculté de baisse de moitié en cas d'enchères désertes.

    Télécharger le cahier des conditions de la vente part. 1 - part. 2 (format .pdf).
    Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
    Visites : le lundi 27 mai 2019 de 9h30 à 10h30 et le jeudi 30 mai 2019 de 15h00 à 16h00, par le Ministère de la SCP FRANCK - BRETAUDEAU - ALBERTINI, Huissier de Justice à NICE.
  • Sous la constitution de Maître Gilles BROCA, Avocat au Barreau de NICE, vente du 28 mars 2019 à 9h00 devant le Juge de l'exécution du T.G.I. de NICE : sur la Commune de Commune de NICE, 9 et 11 Avenue Malausséna, dasn un ensemble immobilier cadastré Section LS 258, savoir, un local de 77,47 m² avec la jouissance d'un w.c. (lot 55) et un garage de 21,80 m² (lot 56) .
    Mise à prix : 145.000 € - Adjudication : 146.000 €. Vente ayant donné lieu à une surenchère, porchaine date d'adjudication non encore fixée.

    Télécharger le cahier des conditions de la vente (format .pdf).
    Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
    Visites : non encore fxées.




Les enchères ne peuvent être reçues que par Ministère d'Avocat postulant auquel il conviendra de remettre avant l'adjudication un chèque de banque d'un montant égal à 10% de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €.

Une surenchère de 10% peut être effectuée par Ministère d'Avocat postulant dans un délais de 10 jours suivant l'adjudication, sauf hypothèse d'une vente ayant déjà donné lieu à une surenchère.

En sus du prix d'adjudication, l'adjudicataire est tenu de régler le montant des frais préalables qui est annoncé avant la vente ainsi que les émoluments des avocats intervenant à la procédure (avocat poursuivant et adjudicataire), les droits d'enregistrements (5,80 % du prix d'adjudication) ainsi que la taxe de publicité foncière (1 pour 1000 du prix d'adjudication).

Article 29 du Décret du 2 avril 1960 (modifié par Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3) :
Pour les ventes judiciaires d'immeubles retenues à la barre du tribunal :
a) Il n'est dû aucun émolument lorsque le montant de l'adjudication n'excède pas 30 euros ; toutefois les avoués ont droit, en ce cas, à la répétition de leurs déboursés dûment justifiés ;
b) Lorsque le montant de l'adjudication excède 30 euros, l'émolument global des avoués en cause est fixé ainsi qu'il est dit aux numéros 128 bis, 182 et 184 combinés du tableau annexé au tarif des notaires.
Il n'est rien dû en sus de cet émolument pour la rédaction ou la confection du cahier des charges ni pour les dires qui peuvent être faits à la suite du cahier des charges.
Cet émolument exclut également la perception des frais de papeterie et de correspondance visés à l'article 68 a.
Le calcul du droit proportionnel se fait d'après l'enchère sur le montant de laquelle est prononcée l'adjudication, sans aucune augmentation.
Le minimum de l'émolument est égal au droit fixe prévu à l'article 2 du présent décret.

Article 30 :
L'avoué poursuivant perçoit les trois quarts de l'émolument global fixé à l'article précédent.

NOTA : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 76 : Dans toute disposition législative ou réglementaire, applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi (16 septembre 1972), l'appellation "avocat" est substituée à celle d'"avoué" lorsque celle-ci désigne les avoués près les tribunaux de grande instance.

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Vous pouvez contacter le Cabinet du lundi au vendredi par téléphone au 04 93 80 29 01 ainsi que par télécopie au 09 56 18 69 52 ou encore par email.

Le Cabinet de Maître Gilles BROCA est situé au 28, rue Giofrédo à NICE (à proximité du Tribunal de Commerce).


Domaines d'intervention

Le Cabinet de Maître Gilles BROCA intervient dans de multiples domaines :

  • Droit immobilier
  • Contentieux locatif
  • Procédures civiles d'exécution
  • Mesures conservatoires
  • Préjudice corporel
  • Droit de la responsabilité
  • Droit commercial
  • Droit de la copropriété
  • Droit de la famille
  • Droit des successions
  • Droit du travail
  • Constitutions de sociétés
  • Cessions de parts sociales
  • Cessions de fonds de commerce
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