Saisies immobilières

Le Cabinet d'Avocat de Maître Gilles BROCA intervient régulièrement en matière de ventes aux enchères publiques de biens immobiliers, tant en qualité d'avocat poursuivant que pour le compte de clients souhaitant participer aux enchères à la barre du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE. Pour les ventes pousuivies devant les autres Tribunaux de Grande Instance, vous pouvez contacter le Cabinet qui vous orientera vers ses correspondants habituels.

Vous pouvez consulter les cahiers des conditions de vente des différentes adjudications à venir en cliquant sur les liens ci-dessous :

  • Sous la constitution de Maître Christophe DUPONT, Avocat au Barreau de NICE, vente du 15 mars 2018 à 9h00 devant le Juge de l'exécution du T.G.I. de NICE : les biens et droits immobilier sis Commune de NICE, 81 Avenue Saint Augustin et 30, 32, 34, 36 et 38 Rue Auguste Pégurier, dénommé "Le Plein Sud", cadastré Section NX 23 et 232, savoir :
    1er lot de la vente :
    - Le lot 320 : un appartement situé au premier étage du bloc F, à l'origine composé de : hall, séjour avec loggia, deux chambres, cuisine avec balcon séchoir, salle de bains, water-closet, penderies, mais ayant été transformé à usage de cabinet dentaire, et les 49/10.000ème des parties communes générales de l'immeuble ;
    - Le lot 304 : une cave au premier niveau du sous-sol et les 1/10.000ème des parties communes générales de l'immeuble
    2ème lot de la vente :
    - Le lot 12 : un garage situé au 4ème sous-sol et les 8/10.000ème des parties communes générales de l'immeuble..

    Mise à prix :
    - pour le premier lot de la vente : 100.000 € avec faculté de baisse de moitié en cas d'enchères désertes ;
    - pour le deuxième lot de la vente : 10.000 € avec faculté de baisse de moitié en cas d'enchères désertes.
    Télécharger le cahier des conditions de la vente part. 1 - Part. 2 (format .pdf).
    Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
    Visites : le lundi 5 mars 2018 de 15h00à 16h00 et le vendredi 9 mars 2018 de 10h00 à 11h00, par le ministère de la SCP FRANCK - BRETAUDEAU - ELIAOU-BRETAUDEAU - ALBERTINI, Huissier de Justice à NICE.

  • Sous la constitution de Maître Christophe DUPONT, Avocat au Barreau de NICE, vente du 5 avril 2018 à 9h00 devant le Juge de l'exécution du T.G.I. de NICE : dans un ensemble immobilier sis Commune Cagnes Sur Mer (06), "Domaine des Tulières", "Résidence Plein Ciel", 33 chemin des Noisetiers, cadastrés section CD 40 à CD 42 et CD 97 à CD 99,savoir : les lots 83 : une maison jumelée à usage d'habitation sur deux niveaux d'une superficie de 76,99 m² composée de : hall d'entrée, 2 W.C., salle de bains, chambre, séjour, cuisine américaine, terrasse couverte à l'extérieur et 254/10.000e des parties communes et 86 : un garage en rez-de-jardin et 10/10.000e des parties communes.
    Mise à prix : 200.000 € avec faculté de baisse du quart puis de moitié en cas d'enchères désertes ;
    Télécharger le cahier des conditions de la vente part. 1 - part. 2 (format .pdf).
    Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
    Visites : le lundi 26 mars 2018 de 9h30 à 10h30 et le vendredi 30 mars 2018 de 14h30 à 15h30, par le ministère de la SCP FRANCK - BRETAUDEAU - ELIAOU-BRETAUDEAU - ALBERTINI, Huissier de Justice à NICE.


  • Sous la constitution de Maître Christophe DUPONT, Avocat au Barreau de NICE, vente du 12 avril 2018 à 9h00 devant le Juge de l'exécution du T.G.I. de NICE : dans un ensemble immobilier immobilier sis à NICE, 121 Boulevard Pasteur, "LES MENESTRELS", cadastré Section LI 164, 289, 291 et 292, ,savoir lot 146 : un appartement de trois pièces situé dans le bloc B au deuxième étage composé de : hall d'entrée, dégagement, deux chambres, séjour, cuisine, wc, salle de bains et les 85/10.008èmes des parties communes de l'immeuble..
    Mise à prix : 170.000 € avec faculté de baisse de moitié en cas d'enchères désertes ;
    Télécharger le cahier des conditions de la vente part. 1 - Part. 2 - Part. 3 - Part. 4 - Part. 5 (format .pdf).
    Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
    Visites : le jeudi 29 mars 2018 de 15h00 à 16h00 et le mardi 3 avril 2018 de 9h30 10h30, par le ministère de la SCP FRANCK - BRETAUDEAU - ELIAOU-BRETAUDEAU - ALBERTINI, Huissier de Justice à NICE.


  • Sous la constitution de la SELARL Cabinet FOURMEAUX et Associés, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN (Avocat plaidant : Maître Gilles BROCA du Barreau de NICE), vente du 20 avril 2018 à 8h30 devant le Juge de l'exécution du T.G.I. de DRAGUIGNAN : dans un ensemble immobilier sis Commune de TOURRETTES (83440), 3100, Route de Bagnols-en-Forêt, Domaine de Terre Blanche, savoir la parcelle cadastrée Section G 157, d'une contenance de 30a 39ca, lieudit "Domaine de Terre Blanche", constituant le lot n° 5 de la Zone B1 dénommée BOIS DE FONTMERLE, supportant une construction non achevée, avec le droit de construire sur ladite parcelle une S.H.O.N. de 243 m².
    Mise à prix : 220.000 €.
    Télécharger le cahier des conditions de la vente part. 1 - part. 2 - part. 3 - part. 4 - part. 5 (format .pdf).
    Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
    Visite : le mardi 10 avril 2018 de 10h00 à 12h00, par le ministère de Maître Sophie DENIMAL, Huissier de Justice à FAIENCE.





Les enchères ne peuvent être reçues que par Ministère d'Avocat postulant auquel il conviendra de remettre avant l'adjudication un chèque de banque à l'ordre de la CARPA d'un montant égal à 10% de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €.

Une surenchère de 10% peut être effectuée par Ministère d'Avocat postulant dans un délais de 10 jours suivant l'adjudication, sauf hypothèse d'une vente ayant déjà donné lieu à une surenchère.

En sus du prix d'adjudication, l'adjudicataire est tenu de régler le montant des frais préalables qui est annoncé avant la vente ainsi que les émoluments des avocats intervenant à la procédure (avocat poursuivant et adjudicataire), les droits d'enregistrements (5,80 % du prix d'adjudication) ainsi que la taxe de publicité foncière (1 pour 1000 du prix d'adjudication).

Article 29 du Décret du 2 avril 1960 (modifié par Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3) :
Pour les ventes judiciaires d'immeubles retenues à la barre du tribunal :
a) Il n'est dû aucun émolument lorsque le montant de l'adjudication n'excède pas 30 euros ; toutefois les avoués ont droit, en ce cas, à la répétition de leurs déboursés dûment justifiés ;
b) Lorsque le montant de l'adjudication excède 30 euros, l'émolument global des avoués en cause est fixé ainsi qu'il est dit aux numéros 128 bis, 182 et 184 combinés du tableau annexé au tarif des notaires.
Il n'est rien dû en sus de cet émolument pour la rédaction ou la confection du cahier des charges ni pour les dires qui peuvent être faits à la suite du cahier des charges.
Cet émolument exclut également la perception des frais de papeterie et de correspondance visés à l'article 68 a.
Le calcul du droit proportionnel se fait d'après l'enchère sur le montant de laquelle est prononcée l'adjudication, sans aucune augmentation.
Le minimum de l'émolument est égal au droit fixe prévu à l'article 2 du présent décret.

Article 30 :
L'avoué poursuivant perçoit les trois quarts de l'émolument global fixé à l'article précédent.

NOTA : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 76 : Dans toute disposition législative ou réglementaire, applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi (16 septembre 1972), l'appellation "avocat" est substituée à celle d'"avoué" lorsque celle-ci désigne les avoués près les tribunaux de grande instance.

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Vous pouvez contacter le Cabinet du lundi au vendredi par téléphone au 04 93 80 29 01 ainsi que par télécopie au 09 56 18 69 52 ou encore par email.

Le Cabinet de Maître Gilles BROCA est situé au 28, rue Giofrédo à NICE (à proximité du Tribunal de Commerce).


Domaines d'intervention

Le Cabinet de Maître Gilles BROCA intervient dans de multiples domaines :

  • Droit immobilier
  • Contentieux locatif
  • Procédures civiles d'exécution
  • Mesures conservatoires
  • Préjudice corporel
  • Droit de la responsabilité
  • Droit commercial
  • Droit de la copropriété
  • Droit de la famille
  • Droit des successions
  • Droit du travail
  • Constitutions de sociétés
  • Cessions de parts sociales
  • Cessions de fonds de commerce
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