Le Cabinet d'Avocat de Maître Gilles BROCA intervient régulièrement en matière de ventes aux enchères publiques de biens immobiliers, tant en qualité d'avocat poursuivant que pour le compte de clients souhaitant participer aux enchères à la barre du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de NICE. Pour les ventes pousuivies devant les autres Tribunaux Judicaire, vous pouvez contacter le Cabinet qui vous orientera vers ses correspondants habituels.

Vous pouvez consulter les cahiers des conditions de vente des différentes adjudications à venir en cliquant sur les liens ci-dessous :

• Vente du 31 mai 2024 à 10h00 devant le Juge de l'exécution du T.J. de SAINT-NAZAIRE, sous la constitution de Maître Jacques-Yves COUETMEUR, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE (avocat plaidant : Maître Gilles BROCA du Barreau de NICE) : dans un ensemble immobilier sis Commune de SAINT-NAZAIRE (44600), dénommé "SAINT NAZAIRE OCEAN", 4 Rue Jeanne Chauvin, cadastré Section DP 226, 229 et 231, savoir les lots 122 (un appartement de deux pièces au 1er étage d'une superficie de 38,14 m² et les 117/10.000èmes des parties communes générales et les 120/10.000èmes des parties communes particulières au bâtiment) et 326 : (une place de stationnement à l'extérieur et les 5/10.000èmes des parties communes générales), lesdits biens et droits immobiliers étant donnés à bail commercial au profit de la S.A.S. APPART'CITY et ce moyennant un loyer mensuel indexé s'élevant à 495,30 € TTC.
  Mise à prix : 80.000 € avec faculté de baisse du quart en cas d'enchès désertes.
  Télécharger le cahier des conditions de la vente partie 1 - Partie 2 - Partie 3 (format .pdf).
  Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
  Visites : le -vndredi 17 Mai 2024 de 14 h à 15 h et le mrdi 21 Mai 2024 de 14 h à 15 h, par le Ministère de la SELARL VEYRAC GIGOUT DESCHAMPS CARDIN GEAIRON, Huissier de Justice à SAINT-NAZAIRE.
  
  

• Vente du 6 juin 2024 à 10h00 devant le Juge de l'exécution du T.J. de BASTIA, sous la constitution de Maître Jacques VACCAREZZA (avocat plaidant : Maître Gilles BROCA du Barreau de NICE) sur liciation : dans un ensemble immobilier sis Commune de SAINT FLORENT (Haute Corse), lieudit "La Porta", 34-36 Rue du Centre, cadastré section AD 63 (anciennement A 593) , savoir le lot lot 3, tel que décrit dans l'Etat Descriptif de Division de cet immeuble en copropriété comme étant constitué par "un appartement de 4 pièces situé à gauche de l'escalier en montant, sis au 1er étage, dans la cour attenant à la maison, côté nord, avec le poulailler et l'usage des WC".
  Mise à prix : 40.000 € avec faculté de baisse de moitié en cas d'encères désertes.
  Télécharger le cahier des conditions de la vente (format .pdf).
  Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
  Visites : les mardi 14 mai 2024 de 14h30 à 16h30 et jeudi 16 mai 2024 de 14h30 à 16h30 par le Ministère de la SCP DE PETRICONI PHILIPPE, Huissier de justice à BASTIA.
  
  

• Vente du 4 juillet 2024 à 9h00 devant le Juge de l'exécution du T.J. de GRASSE, sous la constitution de Maître Jean-Yves LEPAUL (avocat plaidant : Maître Gilles BROCA du Barreau de NICE) : les biens et droits immobiliers sis Commune de VILLENEUVE LOUBET (Alpes-Maritimes), 6 Avenue du Clos, Lieudit "Les Bouches du Loup", savoir, une parcelle cadastrée Section AO 224 d'une superficie de 444 m², sur laquelle est édifiée une maison élevée d'un étage sur rez-de-chaussée d'une surface habitable de 155,67 m², formant le lot 218 du lotissement dénommé "Les Bouches du Loup".
  Mise à prix : 180.000 €.
  Télécharger le cahier des conditions de la vente partie 1 - Partie 2 (format .pdf).
  Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
  Visites : les mercredi 19 juin 2024 de 15h00 à 16h00 et mercredi 26 juin 2024 de 10h00 à 11h00, par le ministère de la SELAS SORRENTINO - BRUNEAU, Huissier de Justice à NICE.
  
  

• Vente à venir devant le Juge de l'exécution du T.J. de NICE, sous la constitution de Maître Gilles BROCA, sur licitation après surenchère en quatre lots :
  1er lot de la vente de la vente initiale : sur la Commune de VILLENEUVE DE LA RAHO (66), les biens dépendant d'un immeuble sis 4 rue 11 novembre, cadastré Section AN 407, savoir : le lot 3 : un appartement de trois pièces au 2ème étage d'une superficie Loi Carrez de 61,17 m² avec les 333/1.000ème des parties communes, sur une mise à prix de 63.800 € ;
  3ème lot de la vente de la vente initiale : sur la Commune de VILLENEUVE DE LA RAHO (66), les biens dépendant d'un immeuble sis 1 Place du Commerce, cadastré Section AN 406, savoir : le lot 1 : une cave au sous-sol avec les 10/1.000ème des parties communes, et le lot 6 : un local comme étant désigné dans l'E.D.D. à usage professionnel au 1er étage, composé d'une entrée, séjour, chambre cuisine, salle d'eau et wc d'une superficie Loi Carrez de 44,44 m², avec les 320/1.000ème des parties communes, sur une mise à prix de 50.600 € ;
  4ème lot de la vente initiale : sur la Commune de VILLENEUVE DE LA RAHO (66), les biens dépendant d'un immeuble sis 1 Place du Commerce, cadastré Section AN 406, savoir : le lot 2 : une cave au sous-sol avec les 10/1.000ème des parties communes et le lot 7 : un appartement au 2ème étage, composé d'une entrée, séjour/cuisine, salle d'eau/wc, mezzanine et un pièce d'une superficie Loi Carrez de 36,35 m², avec les 192/1.000ème des parties communes, sur une mise à prix de 48.400 € ;
  5ème lot de la vente intiale : sur la Commune de VILLENEUVE DE LA RAHO (66), les biens dépendant d'un immeuble sis 1 Place du Commerce, cadastré Section AN 406, savoir : le lot 3 : une cave au sous-sol avec les 10/1.000ème des parties communes et le lot 8 : un appartement au 2ème étage, composé d'un séjour/cuisine, salle d'eau/wc, mezzanine d'une superficie Loi Carrez de 30,04 m², avec les 128/1.000ème des parties communes, sur une mise à prix de 41.800 €.
  Télécharger le cahier des conditions de la vente partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5 - Partie 6 - Partie 7 (format .pdf).
  Visites : non encore fixée..
  
  
  

Les enchères ne peuvent être reçues que par Ministère d'Avocat postulant auquel il conviendra de remettre avant l'adjudication un chèque de banque d'un montant égal à 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 €, à l'ordre du Bâtonnier de l'ordre des Avocats .

Une surenchère de 10% peut être effectuée par Ministère d'Avocat postulant dans un délai de 10 jours suivant l'adjudication, sauf hypothèse d'une vente ayant déjà donné lieu à une surenchère.

En sus du prix d'adjudication, l'adjudicataire est tenu de régler le montant des frais préalables qui est annoncé avant la vente ainsi que les émoluments des avocats intervenant à la procédure (avocat poursuivant et adjudicataire), les droits d'enregistrements (5,80 % du prix d'adjudication) ainsi que la taxe de publicité foncière (1 pour 1000 du prix d'adjudication).

Article 29 du Décret du 2 avril 1960 (modifié par Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3) :
Pour les ventes judiciaires d'immeubles retenues à la barre du tribunal :
a) Il n'est dû aucun émolument lorsque le montant de l'adjudication n'excède pas 30 euros ; toutefois les avoués ont droit, en ce cas, à la répétition de leurs déboursés dûment justifiés ;
b) Lorsque le montant de l'adjudication excède 30 euros, l'émolument global des avoués en cause est fixé ainsi qu'il est dit aux numéros 128 bis, 182 et 184 combinés du tableau annexé au tarif des notaires.
Il n'est rien dû en sus de cet émolument pour la rédaction ou la confection du cahier des charges ni pour les dires qui peuvent être faits à la suite du cahier des charges.
Cet émolument exclut également la perception des frais de papeterie et de correspondance visés à l'article 68 a.
Le calcul du droit proportionnel se fait d'après l'enchère sur le montant de laquelle est prononcée l'adjudication, sans aucune augmentation.
Le minimum de l'émolument est égal au droit fixe prévu à l'article 2 du présent décret.

Article 30 :
L'avoué poursuivant perçoit les trois quarts de l'émolument global fixé à l'article précédent.

NOTA : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 76 : Dans toute disposition législative ou réglementaire, applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi (16 septembre 1972), l'appellation "avocat" est substituée à celle d'"avoué" lorsque celle-ci désigne les avoués près les tribunaux de grande instance.