Saisies immobilières

Le Cabinet d'Avocat de Maître Gilles BROCA intervient régulièrement en matière de ventes aux enchères publiques de biens immobiliers, tant en qualité d'avocat poursuivant que pour le compte de clients souhaitant participer aux enchères à la barre du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE. Pour les ventes pousuivies devant les autres Tribunaux de Grande Instance, vous pouvez contacter le Cabinet qui vous orientera vers ses correspondants habituels.

Vous pouvez consulter les cahiers des conditions de vente des différentes adjudications à venir en cliquant sur les liens ci-dessous :

  • Sous la constitution de la SELARL Christophe DUPONT, Avocat au Barreau de NICE, vente après surenchère du 14 septembre 2017 à 9h00 devant le Chambre des Criées du T.G.I. de NICE : les biens et droits immobiliers sis Commune de BARJAC (Gard), 36 et 64 Avenue Chaillot, cadastrés sections AB 373 pour une contenance de 6a 57ca et AB 374 pour 2a et 85ca, soit une contenance totale de 942 m², savoir un ensemble immobilier édifié sur sous-sol avec rez-de-chaussée plus un étage comprenant : au sous-sol : des caves ; au rez-de-chaussée : un appartement de trois pièces, cuisine, salle de bain ; au premier étage : dégagements, huit chambres avec blocs sanitaires attenants ; terrain attenant à usage de jardin.
    Mise à prix : 143.000€, avec faculté de baisse du tiers en cas d'encères désertes.
    Télécharger le cahier des conditions de la vente (format .pdf).
    Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
    Visites : les lundi 4 septembre 2017 de 14h00 à 15h00 et vendredi 8 septembre 2017 de 10h00 à 11h00 par le Ministère de la SCP CUREL-GILLIER, Huissier de Justice à UZES.


  • Sous la constitution de Maître Gilles BROCA, Avocat au Barreau de NICE, vente du 1er juin 2017 à 9h00 : dans un ensemble immobilier sis Commune de VILLEFRANCHE SUR MER, 12 Bis Boulevard de la Corne d'Or (06230), cadastré Section AV 260, savoir le lot 4 : un appartement de deux pièces et les 48/1.100èmes des parties communes générales ; et le lot 28 : un parking et les 2/1100èmes des parties communes générales.
    Mise à prix : 130.000 € avec faculté de baisse de moitié en cas d'encères désertes.
    Télécharger le cahier des conditions de la vente part. 1 - part. 2 (format .pdf).
    Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
    Visites : le mercredi 17 mai 2017 de 11h0 à 12h00 et mercredi 24 mai 2017 de 14h30 à 15h30, par le Ministère de la SCP LILAMAND - TOSELLO, Huissier de Justice à NICE.


  • Sous la constitution de Maître Nathalie DAON, Avocat au Bareau GRASSE (Avocat plaidant Maître Christophe DUPONT, Avocat au Barreau de NICE), vente du 7 septembre 2017 à 9h00 devant le Chambre des Criées du T.G.I. de GRASSE : les biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété sis Commune de CANNES (06400), Résidence "Le Beaulieu", 81 Avenue de Lattre de Tassigny, cadastré Section BI 271 pour 43 ares 34 centiares, savoir : le lot 338 : un appartement n° 22 situé au 2ème étage d'une supercie de 121,98 m² et les 50/1.122èmes des parties communes générales de l'immeuble et le lot 311 : une cave n° 22 située au sous-sol et les 4/1.122èmes des parties communes générales de l'immeuble..
    Mise à prix : 350.000€, avec faculté de baisse du quart en cas d'encères désertes.
    Télécharger le cahier des conditions de la vente part. 1 - part. 2 (format .pdf).
    Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
    Visites : les lundi 28 août 2017 de 9h30 à 10h30 et vendredi 1er septembre 2017 de 15h à 16h par le Ministère de Maître FRANCK, Huissier de Justice à NICE.




Les enchères ne peuvent être reçues que par Ministère d'Avocat postulant auquel il conviendra de remettre avant l'adjudication un chèque de banque à l'ordre de la CARPA d'un montant égal à 10% de la mise à prix avec un de 3.000 €.

Une surenchère de 10% peut être effectuée par Ministère d'Avocat postulant dans un délais de 10 jours suivant l'adjudication, sauf hypothèse d'une vente ayant déjà donné lieu à une surenchère.

En sus du prix d'adjudication, l'adjudicataire est tenu de régler le montant des frais préalables qui est annoncé avant la vente ainsi que les émoluments des avocats intervenant à la procédure (avocat poursuivant et adjudicataire), les droits d'enregistrements (5,80 % du prix d'adjudication) ainsi que la taxe de publicité foncière (1 pour 1000 du prix d'adjudication).

Article 29 du Décret du 2 avril 1960 (modifié par Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3) :
Pour les ventes judiciaires d'immeubles retenues à la barre du tribunal :
a) Il n'est dû aucun émolument lorsque le montant de l'adjudication n'excède pas 30 euros ; toutefois les avoués ont droit, en ce cas, à la répétition de leurs déboursés dûment justifiés ;
b) Lorsque le montant de l'adjudication excède 30 euros, l'émolument global des avoués en cause est fixé ainsi qu'il est dit aux numéros 128 bis, 182 et 184 combinés du tableau annexé au tarif des notaires.
Il n'est rien dû en sus de cet émolument pour la rédaction ou la confection du cahier des charges ni pour les dires qui peuvent être faits à la suite du cahier des charges.
Cet émolument exclut également la perception des frais de papeterie et de correspondance visés à l'article 68 a.
Le calcul du droit proportionnel se fait d'après l'enchère sur le montant de laquelle est prononcée l'adjudication, sans aucune augmentation.
Le minimum de l'émolument est égal au droit fixe prévu à l'article 2 du présent décret.

Article 30 :
L'avoué poursuivant perçoit les trois quarts de l'émolument global fixé à l'article précédent.

NOTA : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 76 : Dans toute disposition législative ou réglementaire, applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi (16 septembre 1972), l'appellation "avocat" est substituée à celle d'"avoué" lorsque celle-ci désigne les avoués près les tribunaux de grande instance.

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Vous pouvez contacter le Cabinet du lundi au vendredi par téléphone au 04 93 80 29 01 ainsi que par télécopie au 09 56 18 69 52 ou encore par email.

Le Cabinet de Maître Gilles BROCA est situé au 28, rue Giofrédo à NICE (à proximité du Tribunal de Commerce).


Domaines d'intervention

Le Cabinet de Maître Gilles BROCA intervient dans de multiples domaines :

  • Droit immobilier
  • Contentieux locatif
  • Procédures civiles d'exécution
  • Mesures conservatoires
  • Préjudice corporel
  • Droit de la responsabilité
  • Droit commercial
  • Droit de la copropriété
  • Droit de la famille
  • Droit des successions
  • Droit du travail
  • Constitutions de sociétés
  • Cessions de parts sociales
  • Cessions de fonds de commerce
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