Le Cabinet d'Avocat de Maître Gilles BROCA intervient régulièrement en matière de ventes aux enchères publiques de biens immobiliers, tant en qualité d'avocat poursuivant que pour le compte de clients souhaitant participer aux enchères à la barre du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de NICE. Pour les ventes pousuivies devant les autres Tribunaux Judicaire, vous pouvez contacter le Cabinet qui vous orientera vers ses correspondants habituels.

Vous pouvez consulter les cahiers des conditions de vente des différentes adjudications à venir en cliquant sur les liens ci-dessous :

• Vente à venir (date non encore fixée) devant le Juge de l'exécution du T.J. de NICE, en huit lots :
  1er lot de la vente : dans un ensemble immobilier sis Commune de NICE, 26 Avenue de la Lanterne, dénommé "Le France Azur", cadastré section NW 20, savoir le lot 3 (un studio au rez-de-chaussée d'une surface habitable (Loi Carrez) de 30,78 m² (pour une surface totale de 47,41 m²) avec la jouissance exclusive et particulière d'une partie de la terrasse) et le lot 34 (une cave aux droits de la terrasse) ;
  2ème lot de la vente : dans un ensemble immobilier sis Commune de NICE, 4 Avenue du Parc et 169 Avenue Saint Lambert, dénommé "L'Aldebaran", cadastré section LN 557, savoir le lot 61 (un appartement de deux pièces au rez-de-chaussée d'une surface habitable (loi Carrez) de 26,11 m² (et de 56,61 m² avec la terrasse-jardin) et la jouissance privative et perpétuelle d'une parcelle de terre à usage de jardin) et le lot 3 (une cave) ;
  3ème lot de la vente : dans un ensemble immobilier sis Commune de NICE, 2 Place Wilson et 5 Rue Foncet, ayant son entrée au 2 Allée Sandro Pertini, cadastré section LC 67, savoir le lot 35 (un studio au 5ème étage) d'une surface (loi Carrez) de 14,53 m² (pour une surface totale de 15,48 m²) ;
  4ème lot de la vente : dans un ensemble immobilier sis Commune de NICE, 4 Avenue Georges Clemenceau, cadastré section LA 200, savoir le lot 19 (un studio au 1er étage) d'une surface (loi Carrez) de 12,94 m² (pour une surface totale de 13,81 m²) ;
  5ème lot de la vente : dans un ensemble immobilier sis Commune de NICE, 16 Bis Avenue Georges Clemenceau, dénommé "Villa des Fleurs", cadastré section LA 183, s avoir le lot 21 (un studio au 5ème étage) d'une surface (loi Carrez) de 5,01 m² (pour une surface totale de 6,31 m²) ;
  6ème lot de la vente : dans un ensemble immobilier sis Commune de NICE, 66 Rue de France, cadastré section KW 239, savoir le lot 36 (un studio au 5ème étage) d'une surface (loi Carrez) de 8,28 m² (pour une surface totale de 17,22 m²) ;
  7ème lot de la vente : dans un ensemble immobilier sis Commune de NICE, 66 Rue de France, cadastré section KW 239, savoir le lot 35 (un studio au 5ème étage) d'une surface (loi Carrez) de 9,02 m² (pour une surface totale de 11,10 m²),
  8ème lot de la vente : dans un ensemble immobilier sis Commune de NICE, 66 Rue de France, cadastré section KW 239, savoir le lot 38 (une chambre mansardée) d'une surface (loi Carrez) de 6,57 m² (pour une surface totale de 16,66 m²).
  Mise à prix :
  1er lot : 70.000 €, avec faculté de baisse du quart en cas d'enchère déserte ;
  2ème lot : 108.000 €, avec faculté de baisse du quart en cas d'enchère déserte ;
  3ème lot : 50.000 €, avec faculté de baisse du quart en cas d'enchère déserte ;
  4ème lot : 50.000 €, avec faculté de baisse du quart en cas d'enchère déserte ;
  5ème lot : 25.000 €, avec faculté de baisse du quart en cas d'enchère déserte ;
  6ème lot : 40.000 €, avec faculté de baisse du quart en cas d'enchère déserte.
  7ème lot : 40.000 €, avec faculté de baisse du quart en cas d'enchère déserte.
  8ème lot : 40.000 €, avec faculté de baisse du quart en cas d'enchère déserte.
  Télécharger le cahier des conditions de la vente partie 1 - Partie 2 (format .pdf).
  Télécharger l'affiche de la vente (format .word) : à venir.
  
  
  
• Vente du 22 octobre 2026 devant le Juge de l'exécution du T.J. de NICE : en un lot, dans un ensemble immobilier sis Commune de NICE, 3 Avenue Malausséna (06000), cadastré Section LS 249, savoir : Le lot 6 (une cave au sous-sol) et les 25/10.000ème des P.C.G., le lot 14 (désigné dans l'E.D.D. comme étant un local à usage commercial ou professionnel au premier étage) et les 552/10.000ème des P.C.G. et le lot 15 (désigné dans l'E.D.D. comme étant un local à usage de dépôt de magasin au premier étage) et les 90/10.000ème des P.C.G., étant précisé que les lots 14 et 15 sont matériellement réunis.
  Mise à prix : 200.000 €) avec faculté de baisse du quart en cas d'enchères désertes.
  Télécharger le cahier des conditions de la vente part. 1 - Part. 2 (format .pdf).
  Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
  Visites : - Vendredi 2 octobre 2026 de 14h00 à 15h00 et lundi 12 octobre 2026 de 10h00 à 11h00, par le Ministère de la S.A.S. SORRENTINO - BRUNEAU, Commissaire de Justice à NICE
  
  

Les enchères ne peuvent être reçues que par Ministère d'Avocat postulant auquel il conviendra de remettre avant l'adjudication un chèque de banque d'un montant égal à 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 €, à l'ordre du Bâtonnier de l'ordre des Avocats .

Une surenchère de 10% peut être effectuée par Ministère d'Avocat postulant dans un délai de 10 jours suivant l'adjudication, sauf hypothèse d'une vente ayant déjà donné lieu à une surenchère.

En sus du prix d'adjudication, l'adjudicataire est tenu de régler le montant des frais préalables qui est annoncé avant la vente ainsi que les émoluments des avocats intervenant à la procédure (avocat poursuivant et adjudicataire), les droits d'enregistrements (5,80 % du prix d'adjudication) ainsi que la taxe de publicité foncière (1 pour 1000 du prix d'adjudication).

Article 29 du Décret du 2 avril 1960 (modifié par Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3) :
Pour les ventes judiciaires d'immeubles retenues à la barre du tribunal :
a) Il n'est dû aucun émolument lorsque le montant de l'adjudication n'excède pas 30 euros ; toutefois les avoués ont droit, en ce cas, à la répétition de leurs déboursés dûment justifiés ;
b) Lorsque le montant de l'adjudication excède 30 euros, l'émolument global des avoués en cause est fixé ainsi qu'il est dit aux numéros 128 bis, 182 et 184 combinés du tableau annexé au tarif des notaires.
Il n'est rien dû en sus de cet émolument pour la rédaction ou la confection du cahier des charges ni pour les dires qui peuvent être faits à la suite du cahier des charges.
Cet émolument exclut également la perception des frais de papeterie et de correspondance visés à l'article 68 a.
Le calcul du droit proportionnel se fait d'après l'enchère sur le montant de laquelle est prononcée l'adjudication, sans aucune augmentation.
Le minimum de l'émolument est égal au droit fixe prévu à l'article 2 du présent décret.

Article 30 :
L'avoué poursuivant perçoit les trois quarts de l'émolument global fixé à l'article précédent.

NOTA : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 76 : Dans toute disposition législative ou réglementaire, applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi (16 septembre 1972), l'appellation "avocat" est substituée à celle d'"avoué" lorsque celle-ci désigne les avoués près les tribunaux de grande instance.