Le Cabinet d'Avocat de Maître Gilles BROCA intervient régulièrement en matière de ventes aux enchères publiques de biens immobiliers, tant en qualité d'avocat poursuivant que pour le compte de clients souhaitant participer aux enchères à la barre du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de NICE. Pour les ventes pousuivies devant les autres Tribunaux Judicaire, vous pouvez contacter le Cabinet qui vous orientera vers ses correspondants habituels.

Vous pouvez consulter les cahiers des conditions de vente des différentes adjudications à venir en cliquant sur les liens ci-dessous :

• Vente du 14 avril 2023 à 9h30 devant le Juge de l'exécution du T.J. de DRAGUIGNAN, sous la constitution de Maître Jean-Philipe FOURMEAUX, Avocat au Barreau deDRAGUIGNAN : Sur la Commune de MONS (VAR), 1103 Les Collets, les parcelles cadastrées Section V 232 pour 4ha 63a, V 233 pour 1a et V 234 pour 10ha 87a 60ca, comportant une maison d'habitation de deux étages d'une surface habitable de 148,76 m².).
  Mise à prix : 175.000 € avec faculté de baisse de mise à prix de quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères.
  Télécharger le cahier des conditions de la vente partie 1 - Partie 2 (format .pdf).
  Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
  Visites : le mercredi 29 mars 2023 de 10h00 à 11h00 et le mercredi 5 avril 2023 de 15h00 à 16h00, par le Ministère de la SELAS SORRENTINO - BRUNEAU, Huissier de Justice à NICE.
  
  

Les enchères ne peuvent être reçues que par Ministère d'Avocat postulant auquel il conviendra de remettre avant l'adjudication un chèque de banque d'un montant égal à 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 €, à l'ordre du Bâtonnier de l'rodre des Avocats .

Une surenchère de 10% peut être effectuée par Ministère d'Avocat postulant dans un délais de 10 jours suivant l'adjudication, sauf hypothèse d'une vente ayant déjà donné lieu à une surenchère.

En sus du prix d'adjudication, l'adjudicataire est tenu de régler le montant des frais préalables qui est annoncé avant la vente ainsi que les émoluments des avocats intervenant à la procédure (avocat poursuivant et adjudicataire), les droits d'enregistrements (5,80 % du prix d'adjudication) ainsi que la taxe de publicité foncière (1 pour 1000 du prix d'adjudication).

Article 29 du Décret du 2 avril 1960 (modifié par Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3) :
Pour les ventes judiciaires d'immeubles retenues à la barre du tribunal :
a) Il n'est dû aucun émolument lorsque le montant de l'adjudication n'excède pas 30 euros ; toutefois les avoués ont droit, en ce cas, à la répétition de leurs déboursés dûment justifiés ;
b) Lorsque le montant de l'adjudication excède 30 euros, l'émolument global des avoués en cause est fixé ainsi qu'il est dit aux numéros 128 bis, 182 et 184 combinés du tableau annexé au tarif des notaires.
Il n'est rien dû en sus de cet émolument pour la rédaction ou la confection du cahier des charges ni pour les dires qui peuvent être faits à la suite du cahier des charges.
Cet émolument exclut également la perception des frais de papeterie et de correspondance visés à l'article 68 a.
Le calcul du droit proportionnel se fait d'après l'enchère sur le montant de laquelle est prononcée l'adjudication, sans aucune augmentation.
Le minimum de l'émolument est égal au droit fixe prévu à l'article 2 du présent décret.

Article 30 :
L'avoué poursuivant perçoit les trois quarts de l'émolument global fixé à l'article précédent.

NOTA : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 76 : Dans toute disposition législative ou réglementaire, applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi (16 septembre 1972), l'appellation "avocat" est substituée à celle d'"avoué" lorsque celle-ci désigne les avoués près les tribunaux de grande instance.