Saisies immobilières

Le Cabinet d'Avocat de Maître Gilles BROCA intervient régulièrement en matière de ventes aux enchères publiques de biens immobiliers, tant en qualité d'avocat poursuivant que pour le compte de clients souhaitant participer aux enchères à la barre du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE. Pour les ventes pousuivies devant les autres Tribunaux de Grande Instance, vous pouvez contacter le Cabinet qui vous orientera vers ses correspondants habituels.

Vous pouvez consulter les cahiers des conditions de vente des différentes adjudications à venir en cliquant sur les liens ci-dessous :

  • Sous la constitution de Maître Gilles BROCA, Avocat au Barreau de NICE, vente du 15 avril à 9h00 devant le Juge de l'exécution du T.J. de NICE : Dans un ensemble immobilier sis Commune de SAINT LAURENT DU VAR, 611 Avenue Pierre Sauvaigo, "Le Castel Fleuri", cadastré Section AP 77, savoir le lot 12 : un garage et les 6/10.000ème indivis des parties communes..
    Mise à prix : 15.000 € avec faculté de baisse de moitié en cas d'enchères désertes.

    Télécharger le cahier des conditions de la vente part. 1 - part. 2 (format .pdf).
    Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
    Visites : le mercredi 31 mars 2021 de 11h00 à 12h00 et le Mercredi 7 avril 2021 de 14h30 à 15h30, par le Ministère de la SELAS SORRENTINO - BRUNEAU, Huissier de Justice à NICE.
  • Sous la constitution de Maître Gilles BROCA, Avocat au Barreau de NICE, vente du 15 avril 2021 à 9h00 devant le Juge de l'exécution du T.J. de NICE, en deux lots : Dans un ensemble immobilier sis Commune de LA TRINITE (06340), 141 Route de Villefranche, cadastré Section BI 47, 199 et 201, savoir :
    1er lot de la vente : le
    lot 17 : un appartement en duplex avec jardin de type 5 pièces d'une superficie de 75,19 m² sis dans le Bâtiment 1, et 133/1.000ème indivis des parties communes ; le lot 10 : un emplacement de voiture et les 3/1.000ème indivis des parties communes et le lot 11 : un emplacement de voiture et les 3/1.000ème indivis des parties communes ;
    2ème lot de la vente :
    le lot 18 : un appartement en duplex avec jardin de type 5 pièces d'une superficie de 129,73 m² sis dans le Bâtiment 1, et les 318/1.000ème indivis des parties communes ; le lot 14 : un emplacement de voiture et les 3/1.000ème indivis des parties communes et le lot 15 : un emplacement de voiture et les 3/1.000ème indivis des parties communes.
    Mise à prix :
    1er lot de la vente : 100.000 € avec faculté de baisse du quart en cas d'enchères désertes.
    2ème lot de la vente :
    175.000 € avec faculté de baisse du quart cas d'enchères désertes.

    Télécharger le cahier des conditions de la vente part. 1 - part. 2 (format .pdf).
    Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
    Visites : le mardi 30 mars 2021 de 11h00 à 12h00 et le mardi 6 avril 2021 de 14h30 à 15h30, par le Ministère de la S.A.S. SORRENTINO - BRUNEAU, Huissier de Justice à NICE.
  • Sous la constitution de Maître Eric BIENFAIT, Avocat au Barreau de NICE, vente du 3 juin 2021à 9h00 devant le Juge de l'exécution du T.J. de NICE : Dans un ensemble immobilier sis Commune de NICE, 25 Boulevard Carabacel, "Palais Victoria", cadastré Section LD 225, savoir le lot 63 : un appartement d'une superficie de 27,21 m² et les 155/10.000ème indivis des parties communes..
    Mise à prix : 50.000 €.

    Télécharger le cahier des conditions de la vente part. 1 - part. 2 - part. 3 (format .pdf).
    Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
    Visites : le mardi 25 mai 2021 de 11h00 à 12h00 et le jeudi 27 mai 2021 de 15h00 à 15h00, par le Ministère de la SELAS SORRENTINO - BRUNEAU, Huissier de Justice à NICE.



Les enchères ne peuvent être reçues que par Ministère d'Avocat postulant auquel il conviendra de remettre avant l'adjudication un chèque de banque d'un montant égal à 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 €, à l'ordre du Bâtonnier de NICE.

Une surenchère de 10% peut être effectuée par Ministère d'Avocat postulant dans un délais de 10 jours suivant l'adjudication, sauf hypothèse d'une vente ayant déjà donné lieu à une surenchère.

En sus du prix d'adjudication, l'adjudicataire est tenu de régler le montant des frais préalables qui est annoncé avant la vente ainsi que les émoluments des avocats intervenant à la procédure (avocat poursuivant et adjudicataire), les droits d'enregistrements (5,80 % du prix d'adjudication) ainsi que la taxe de publicité foncière (1 pour 1000 du prix d'adjudication).

Article 29 du Décret du 2 avril 1960 (modifié par Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3) :
Pour les ventes judiciaires d'immeubles retenues à la barre du tribunal :
a) Il n'est dû aucun émolument lorsque le montant de l'adjudication n'excède pas 30 euros ; toutefois les avoués ont droit, en ce cas, à la répétition de leurs déboursés dûment justifiés ;
b) Lorsque le montant de l'adjudication excède 30 euros, l'émolument global des avoués en cause est fixé ainsi qu'il est dit aux numéros 128 bis, 182 et 184 combinés du tableau annexé au tarif des notaires.
Il n'est rien dû en sus de cet émolument pour la rédaction ou la confection du cahier des charges ni pour les dires qui peuvent être faits à la suite du cahier des charges.
Cet émolument exclut également la perception des frais de papeterie et de correspondance visés à l'article 68 a.
Le calcul du droit proportionnel se fait d'après l'enchère sur le montant de laquelle est prononcée l'adjudication, sans aucune augmentation.
Le minimum de l'émolument est égal au droit fixe prévu à l'article 2 du présent décret.

Article 30 :
L'avoué poursuivant perçoit les trois quarts de l'émolument global fixé à l'article précédent.

NOTA : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 76 : Dans toute disposition législative ou réglementaire, applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi (16 septembre 1972), l'appellation "avocat" est substituée à celle d'"avoué" lorsque celle-ci désigne les avoués près les tribunaux de grande instance.

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Vous pouvez contacter le Cabinet du lundi au vendredi par téléphone au 07 82 06 58 74 ou encore par email.

Le Cabinet de Maître Gilles BROCA est situé au 9 Rue Alfred Mortier à NICE (à proximité du Tribunal de Commerce).


Domaines d'intervention

Le Cabinet de Maître Gilles BROCA intervient dans de multiples domaines :

  • Droit immobilier
  • Contentieux locatif
  • Procédures civiles d'exécution
  • Mesures conservatoires
  • Préjudice corporel
  • Droit de la responsabilité
  • Droit commercial
  • Droit de la copropriété
  • Droit de la famille
  • Droit des successions
  • Droit du travail
  • Constitutions de sociétés
  • Cessions de parts sociales
  • Cessions de fonds de commerce
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