Le Cabinet d'Avocat de Maître Gilles BROCA intervient régulièrement en matière de ventes aux enchères publiques de biens immobiliers, tant en qualité d'avocat poursuivant que pour le compte de clients souhaitant participer aux enchères à la barre du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de NICE. Pour les ventes pousuivies devant les autres Tribunaux Judicaire, vous pouvez contacter le Cabinet qui vous orientera vers ses correspondants habituels.

Vous pouvez consulter les cahiers des conditions de vente des différentes adjudications à venir en cliquant sur les liens ci-dessous :

• Vente du 4 décembre vril 2023 à 14h00 devant le Juge de l'exécution du T.J. de MONTPELLIER, sous la constitution de Maître Sylvain ALET, Avocat au Barreau de MONTPELLIER (avocat plaidant : Maître Bastien CAIRE du Barreau de NICE) : Sur la Commune de LATTES, 9 Impasse des Joncs, Mas d'Encivade, les biens et droits immobiliers cadastrés Section DV 180, savoir une parcelle de terrain d'une superficie de 1.105 m² sur laquelle est édifiée une villa élevée d'un étage sur rez-de chaussée d'une surface habitable de 197,60 m², un ancien garage transformé en habitation d'une superficie de 12,64 m², un studio d'une superficie de 16,60 m² et une piscine et la moitié indivise (parts et droits indivis) d'un Chemin cadastré Section DV 41, lieudit Porte Vinouze, pour 4a 23ca.
  Mise à prix : 250.000 €.
  Télécharger le cahier des conditions de la vente partie 1 - Partie 2 - Partie 3 (format .pdf).
  Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
  Visites : le mardi 21 novembre 2023 à 14h00 par le Ministère de la SCP ROUZAUD-TONUS, Commissaire de Justice à MONTPELLIER.
  
  

Les enchères ne peuvent être reçues que par Ministère d'Avocat postulant auquel il conviendra de remettre avant l'adjudication un chèque de banque d'un montant égal à 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 €, à l'ordre du Bâtonnier de l'rodre des Avocats .

Une surenchère de 10% peut être effectuée par Ministère d'Avocat postulant dans un délais de 10 jours suivant l'adjudication, sauf hypothèse d'une vente ayant déjà donné lieu à une surenchère.

En sus du prix d'adjudication, l'adjudicataire est tenu de régler le montant des frais préalables qui est annoncé avant la vente ainsi que les émoluments des avocats intervenant à la procédure (avocat poursuivant et adjudicataire), les droits d'enregistrements (5,80 % du prix d'adjudication) ainsi que la taxe de publicité foncière (1 pour 1000 du prix d'adjudication).

Article 29 du Décret du 2 avril 1960 (modifié par Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3) :
Pour les ventes judiciaires d'immeubles retenues à la barre du tribunal :
a) Il n'est dû aucun émolument lorsque le montant de l'adjudication n'excède pas 30 euros ; toutefois les avoués ont droit, en ce cas, à la répétition de leurs déboursés dûment justifiés ;
b) Lorsque le montant de l'adjudication excède 30 euros, l'émolument global des avoués en cause est fixé ainsi qu'il est dit aux numéros 128 bis, 182 et 184 combinés du tableau annexé au tarif des notaires.
Il n'est rien dû en sus de cet émolument pour la rédaction ou la confection du cahier des charges ni pour les dires qui peuvent être faits à la suite du cahier des charges.
Cet émolument exclut également la perception des frais de papeterie et de correspondance visés à l'article 68 a.
Le calcul du droit proportionnel se fait d'après l'enchère sur le montant de laquelle est prononcée l'adjudication, sans aucune augmentation.
Le minimum de l'émolument est égal au droit fixe prévu à l'article 2 du présent décret.

Article 30 :
L'avoué poursuivant perçoit les trois quarts de l'émolument global fixé à l'article précédent.

NOTA : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 76 : Dans toute disposition législative ou réglementaire, applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi (16 septembre 1972), l'appellation "avocat" est substituée à celle d'"avoué" lorsque celle-ci désigne les avoués près les tribunaux de grande instance.