Honoraires

Les honoraires constituent la contrepartie financière de la prestation fournie par l'avocat qu'elle qu'en soit la nature (consultation, conseil, assistance et/ou représentation en justice, rédaction d'actes...

La loi pose le principe de la liberté des honoraires d'avocat ; à défaut d'accord entre les parties, ils sont déterminés conformément aux critères énoncés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : "selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences".

Le Cabinet de Maître Gilles BROCA pratique un honoraire tenant compte de la complexité du dossier et de l'intérêt du litige mais également de la capacité financière du client.

La question des honoraires est toujours abordée de manière transparente dès le premier rendez-vous.

De manière générale, les honoraires sont arrêtés en fonction des diligences accomplies, le client étant ainsi systématiquement informé du montant prévisionnel des honoraires qui lui seront facturés au regard de la prestation devant être réalisée.

Pour certains dossiers, il peut toutefois vous être proposé un honoraire "forfaitaire" qui comprendra l'ensemble des diligences devant être accomplies jusqu'à l'obtention d'une décision. En règle générale, lorsqu'une facturation "au forfait" vous est proposée, elle concerne l'instance en cours et non l'exercice de voies de recours (opposition, appel, pourvoi en cassation, procédure devant une Cour de renvoi suite à une cassation, etc...).

Le Cabinet de Maître Gilles BROCA peut également vous proposer de fixer le montant des honoraires facturés en fonction du résulat obtenu. Toutefois, dans cette hypothèse, l'honoraire dit "de résultat" ne peut qu'être complémentaire à un honoraire "fixe" qui reste dû en tout état de cause qu'elle que soit l'issue du litige (la loi prohibe les pacte de quota litis, à savoir le principe d'un honoraire exclusivement arrêté au regard du résulat obtenu). Une convention d'honoraire stipulant précisément les modalités de détermination des parties fixes et complémentaires de l'honoraire est obligatoirement conclue avec le client.

Les honoraires sont assujetis au taux légal de la T.V.A. applicable au moment de l'émission de la facture (20,0%). Un échelonnement du règlement des honoraires est toujours possible.

En sus des honoraires, divers frais et débours peuvent également être dus par le client :

  • frais d'huissier (pour l'établissement de Procès verbaux de constat, pour la signification d'actes telles les assignations, décisions de Justice, sommations, commandement de payer et, généralement, tous les actes d'exécution) ;
  • frais d'expertises judiciaires (selon la nature du dossier, une expertise judiciaire peut être ordonnée par le Tribunal. Les honoraires de l'expert, fixé par le Tribunal, sont généralement avancée par a partie demanderesse au procès. Les frais d'expertises judiciaires sont compris dans les dépens de l'instance qui sont, à l'issue du procès, mis à la charge de la ou des parties perdantes sauf exceptions ;
  • frais de conseils techniques (dans certaines matières, notamment dans les procédures en réparation de préjudice corporelle, il peut être utile d'être assisté par un technicien qui sera lui-même souvent expert près les Tribunaux. Ses honoraires sont à la charge du clients) ;
  • frais hypothécaires (certains actes devant être publiés au Service de la Publicité Foncière donnent lieu à la perception de divers frais et taxes. Il en va ainsi notamment en cas d'inscription d'hypothèques judiciaires provisoires ou définitives, de publication de jugement d'adjudication et de publication de jugement constatant une mutation immobilière) ;
  • droit de timbres en cause d 'appel : 225 € pour chaque partie à la porcédure en cause d'appel. Ces frais sont compris dans les dépens de l'instance et sont, en règle générale, récupérables sur la partie perdante).



    Pour connaître la procédure de fixation judiciaire des honoraires d'Avocat, vous pouvez consulter cette page.
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    Vous pouvez contacter le Cabinet du lundi au vendredi par téléphone au 04 93 80 29 01 ainsi que par télécopie au 09 56 18 69 52 ou encore par email.

    Le Cabinet de Maître Gilles BROCA est situé au 28, rue Gioffrédo à NICE (à 50 mètres du Tribunal de Commerce).


    Domaines d'intervention

    Le Cabinet de Maître Gilles BROCA intervient dans de multiples domaines :

  • Droit immobilier
  • Contentieux locatif
  • Procédures civiles d'exécution
  • Mesures conservatoires
  • Préjudice corporel
  • Droit de la responsabilité
  • Droit commercial
  • Droit de la copropriété
  • Droit de la famille
  • Droit des successions
  • Droit du travail
  • Constitutions de sociétés
  • Cessions de parts sociales
  • Cessions de fonds de commerce
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