Le procès

Qu'est-ce qu'une décision rendue "au fond" ?

On distingue traditionnellement les décisions qui sont dires rendues au fond de celles, provisoire, rendue en référé.

Lorsqu'une décision est rendue au fond, c'est le Tribunal qui statue, alors que les décisions rendues en référé le sont par le Président du Tribunal ou son délégataire.

L'intérêt d'introduire une action en référé réside d'une part dans la rapidité de la procédure (généralement quelques semaines, voire moins dans certains cas) et le fait que la décision obtenue (on parle "d'ordonnance de référé") est exécutoire de droit nonobstant l'exercice d'éventuelles voie de recours.

Toutefois, le Juge des référés a une compétence restreinte : il ne peut statuer qu'en cas d'urgence ou si l'existence de l'obligation objet du litige de se heurte à aucune contestation sérieuse. Le Juge des référés est également compétent pour ordonner une expertise judiciaire in futurum, c'est à dire en vue d'un futur procès s'il apparaît que des investigations d'ordres techniques sont indispensables pour permettre ultérieurement au Tribunal de statuer sur le litige.

Les décisions rendues au fond sont revêtues de l'autorité de la chose jugée contrairement à celles rendues en référé qui sont provisoires.

Cela signifie qu'une décision rendue en référé ne lie pas le Tribunal qui viendrait à être saisi du litige sur lequel le Juge des référés a statué, contrairement aux décisions rendues au fond qui s'imposent à toutes les juridictions qui auraient à connaître du même litige ou de ses suites.

 

Combien de temps dure un procès ?

La réponse à cette question est très variable, elle dépend de plusieurs facteurs parmi lesquels l'encombrement du Tribunal saisi, l'éventuelle instauration d'une expertise judiciaire, l'exercice de voies de recours, les diligences des parties elles-mêmes ou de leurs Avocats (pour produire des pièces ou prendre des écritures notamment), l'appel en cause de nouvelles parties à la procédure, l'existence de procédures incidentes pouvant conduire à un sursis à statuer, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'une des parties au procès, le décès d'une partie à la procédure, la mise en oeuvre d'incidents de procédure, etc...

Certaines procédures permettent toutefois d'obtenir des décisions à bref délai, telles les procédures en référé (dont la recevabilité est toutefois soumise à certaines conditions) ou celles dites "à jour fixe" qui nécessitent d'obtenir une autorisation préalable de la juridiction pour pouvoir plaider un dossier à une date donnée.

Il est également possible, dans certains types de procédure et alors que le Tribunal est déjà saisi au fond, d'obtenir une décision provisoire à laquelle le jugement qui sera rendu ultérieurement (il s'agit des ordonnances rendues par le Juge de la Mise en Etat pour les procédures pendantes devant le Tribunal de Grande Instance ou par le Conseiller de la Mise en Etat pour les procédures pendantes devant la Cour d'Appel, ces magistrat ayant une compétence identique à celle du Juge des référés).

Il est à noter qu'une durée excessive d'une procédure est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.

Toutefois, cette responsabilité ne pourra être retenue que si la durée excessive de la procédure est le fait du Tribunal et non des parties ou de la stratégie procédurale qu'elles ont mis en oeuvre.

Contacter le Cabinet

Vous pouvez contacter le Cabinet du lundi au vendredi par téléphone au 04 93 80 29 01 ainsi que par télécopie au 09 56 18 69 52 ou encore par email.

Le Cabinet de Maître Gilles BROCA est situé au 28, rue Gioffrédo à NICE (à 50 mètres du Tribunal de Commerce).


Domaines d'intervention

Le Cabinet de Maître Gilles BROCA intervient dans de multiples domaines :

  • Droit immobilier
  • Contentieux locatif
  • Procédures civiles d'exécution
  • Mesures conservatoires
  • Préjudice corporel
  • Droit de la responsabilité
  • Droit commercial
  • Droit de la copropriété
  • Droit de la famille
  • Droit des successions
  • Droit du travail
  • Constitutions de sociétés
  • Cessions de parts sociales
  • Cessions de fonds de commerce